1156 du Code civil, il fallait rechercher la commune intention des parties contractantes tandis que l'article 1161 prévoyait que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 23 novembre 1990, la

1156 du Code civil et de rechercher, s'agissant d'un acte unilatéral, quelle a été l'intention de Monsieur Paul X... le jour de la signature de la promesse de vente ; qu'il résulte expressément de la

1156 du code civil disposait en ces termes : " on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes

1156 du code civil, il faut rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'en l'espèce, monsieur

1156 du code civil impose de "rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des ternies" il doit en être déduit

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus à l'article 1121 du même code ; Qu'il

L 112-1 est d'ailleurs muet quant aux modalités du calcul de l'indexation, que l'article 1156 du code civil impose de rechercher la commune intention des parties, qui a été de pratiquer une indexation

716 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 716 du code civil : 11.

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

700 du Code de procédure civile.

G... avait ou non effectué un préavis ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'il appartient aux juges du fond conformément à l'article 1156 du Code

1154 du code civil et d'AVOIR condamné la société CAP EXTREM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est majorée de 25 % par enfant à charge » ; qu'il est clair que la notion « d'enfant à charge » a besoin d'être explicitée ; que par application de l'article 1156 du Code civil, il convient de rechercher

celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du

1154 du Code civil, ainsi que 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrat de travail, en bonne et due forme, ce qui ne saurait être reproché

1156 du code civil, de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral de ses termes ; qu'en l'occurrence, la grille de tarifs prévue opère une distinction fondamentale

1156 du code civil, de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral de ses termes ; qu'en l'occurrence, la grille de tarifs prévue opère une distinction fondamentale