cassation

rejet

cassation

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation de fait créée par les contrats peut éventuellement profiter aux tiers et

1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION, VIS-A-VIS DES

1165 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

X..., de la clause compromissoire qui y était stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'une clause compromissoire ne peut être appliquée dans un litige relatif à un contrat

1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à

R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1165 du code civil ; 3°/ que si le cahier des conditions de vente proprement dit se borne à mentionner la vente d'un

laquelle l'expéditeur-vendeur avait averti le destinataire que la marchandise avait été expédiée, et non à partir de la date prévue dans le contrat de transport pour la livraison, la cour d'appel a violé l'article

1165 du Code civil, un tiers peut invoquer à son profit une situation de fait créée par un contrat auquel il n'a pas été partie, il ne peut en revanche réclamer lui-même l'exécution du contrat ; que la

X..., existait, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement constaté que les sociétés, simples

1164 du Code civil et 3°) que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées par l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession de contrat opposable au cédé