Lucien- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, infraction en relation

117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le procureur général a donné avis de l'audience à l'inculpé

117, 171, 172, 197, 563, alinéa 2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de

était régulière " ; qu'en effet, aux termes de l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, si l'inculpé désigne plusieurs conseils, sans

575 alinéa 2-2ème et 6ème du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que Me Alain Molla, du barreau d'Aix-en-Provence, premier conseil désigné par l'inculpé, et qui avait déposé

117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce que Me Philippe X... n'a pas été avisé de la date de l'audience

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS

117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que si Z... a informé les 6 et 9 août 1990 le juge d'instruction

191 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation était présidée par M.

S., et pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Me L., avocat au barreau de Mâcon qui avait été le premier conseil

117 du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 197 alinéa 1 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni Me Cohen Bacri

que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc lieu d'appliquer les règles des articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale pour le présent sursis simple;

[P] lors de cette convocation, la chambre de l'instruction a violé les articles 114 et 115 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure de l'article 115 du code de procédure pénale

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du