de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, de sorte qu'un appel interjeté devant une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas nul ; qu'en déclarant, dès

tel, il constitue une irrégularité de fond affectant l'acte de contestation au sens de l'article 117 du code de procédure civile, de sorte que la nullité qui est encourue ne nécessite pas la preuve d'un

du code de procédure civile (ancien), l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 117 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il était parfaitement clair que les débiteurs entendaient

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

117 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant, pour dire que la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était entachée d'une simple erreur matérielle, que « si Pierre X... avait indiqué dans

114, 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité affectant la validité d'un acte de procédure ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'action

[K] ne constituait qu'un vice de forme ne faisant pas grief à la commune de [Localité 6] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile

[AM] [GI], domicilié [Adresse 135], 116°/ à M. [N] [ZP], domicilié [Adresse 116], 117°/ à M. [AZ] [WW], domicilié [Adresse 42], 118°/ à M. [H] [PC], domicilié [Adresse 110], 119°/ à M.

L. 113-1 du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que lorsque la personne morale de l'employeur est dissoute et radiée

455 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

-5 du Code de l'organisation judiciaire, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été rendu par la Cour de Papeete dans une formation comprenant le vice-président du tribunal de

X... avait simultanément soulevé l'exception de nullité, de sorte que l'irrecevabilité de l'exception n'était pas encourue en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».