YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, au surplus, qu'en ayant écarté la faute causale du mandataire, dont elle avait constaté, d'abord, qu'il avait procédé à la première vente sans

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code. » Réponse de la Cour 11.

de l'article 306 du Code de procédure pénale, le huis clos n'est de droit, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, que si la partie civile le demande spontanément ; "qu'ainsi, méconnaît

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Collège Les Lesques à payer à la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 895, 970, 1157 et 1162 du code civil ; Attendu que Philomène X... est décédée le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

1792 du Code civil ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, telle que définie par l'article 1147 du même Code ; que la Cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de tierce opposition

700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest à payer à M.

724 et 1004 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si, en application de l'article 724 du code civil, l'héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve

149 du Code de commerce, du rejet des effets; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, alinéa 1er, et 1147 du Code civil, ensemble l'article 149 du Code de commerce

L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 111-1-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, ALORS ENCORE QUE l'intention dolosive de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que

L.13-15 du code de l'expropriation et L.111-1-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, ALORS ENCORE QUE l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit

1014 du code civil.

L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que la zone

ait été communiquée au ministère public, de sorte qu'ont été violés les articles 35 et 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que dans la composition de la cour d'appel