CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

cr

613725a9cd5801467741f98b

14 janvier 1997

d'extradition et de son arrestation; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la Convention européenne de

Page 1 sur 5973

Suivant →

CC

civ1

60794d2d9ba5988459c4845d

Cassation

6 janvier 2004

concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article

Source officielle

cr

Gouvernement de l'Espagnec/Saad B

613725a7cd5801467741f8ac

7 janvier 1997

Pedraz Y..., juge au même tribunal d'instruction, dans une procédure instruite du chef d'assassinats; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition

soc

613724c9cd580146774185ea

27 mars 2007

12-2 de l'accord cadre de branche étendu du 22 décembre 1998 et au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 14 février 2000 en ce qui concerne les personnels de toutes catégories, roulant ou non, des

comm

613723f6cd5801467741078c

5 février 2002

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723f6cd580146774107c1

5 février 2002

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723f7cd5801467741085d

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723f6cd5801467741078d

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723f8cd58014677410963

5 février 2002

Z... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a infirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723f8cd58014677410964

5 février 2002

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a infirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723f8cd58014677410965

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723f6cd580146774107c0

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723f7cd5801467741085c

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723eccd5801467740ff2d

5 février 2002

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723eccd5801467740ff2e

5 février 2002

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723eccd5801467740ff2f

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723eccd5801467740ff30

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723eccd5801467740ff31

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

comm

613723fbcd58014677410bb0

5 février 2002

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01560

28 septembre 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour violation des articles mars 2013 par le tribunal de grande instance de Limoges qui ont prononcé la nullité de l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement