en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sans conséquence quant à l'impartialité du juge aux motifs, d'une part, que cette mission reprenait les termes mêmes de l'article 1219 du code de procédure civile-lequel précise cependant ce que doit

F..., de garantir l'exposante de l'intégralité de la dette de réparation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » ; Que l'article 55 5 du code de procédure civile dispose : « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation

du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits, tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des

a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les prétentions soumises au juge d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

1108 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1217 et 1218 du même code ; 2° / qu'eu égard à leurs constatations de fait quant à la manière dont le prêt devait être exécuté, notamment s'agissant

des Mutuelles du Mans, dirigée contre les mêmes parties et tendant aux mêmes fins, dès lors qu'une telle action, bien que qualifiée de contractuelle, reposait sur la démonstration d'un manquement de la

du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent

du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent

aux mêmes fins, savoir leur anéantissement rétroactif, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application. » Réponse de la

7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte des principes énoncés par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.