X... d'un ensemble contractuel indivisible proposé par la banque, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil ; Alors 5°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle

1218 du code civil.

1218 du code civil.

Cette disposition est d'ordre public » ; qu'en droit aux termes de l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle

usage commercial, aucune référence n'étant faite à l'acte à un quelconque usage d'habitation des pièces du premier étage, alors, d'autre part que, en se déterminant ainsi, les juges du fond ont violé l'article

1218 du code civil.

1218 du code civil.

1218 du code civil ; Mais attendu que le contrat de prestation de services n'était pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire du prestataire de service, que cette résiliation n'avait pas

240 DU CODE RURAL POUR LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE, TEXTE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE 45 JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1218 du Code civil, ensemble l'article L. 411-31 du Code

1218 du code civil.

1217 et 1719 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si la location du local commercial et celle des emplacements de stationnement

1218 du code civil et R. 5122-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu que, par contrat du 21

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 16.