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1 résultats pour « article 122 du code de procédure civile ne nécess »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200661

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

654 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 675 du même code ; 2°/ qu'en cas d'absence du destinataire d'un acte de signification à son domicile, l'huissier de justice doit caractériser

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