SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, X...

CONSTANT QUE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER LORSQUE LE JUGE CONSTATE UNE INEXECUTION SIMPLEMENT PARTIELLE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU DEBITEUR, ET QU'IL DOIT, EN CE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1231 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juin 1986), statuant sur

1226 du code civil ; qu'ils ne sont pas rendus exigibles par la délivrance préalable d'une sommation de payer au sens de l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; que l'article 1231 du code civil dispose

X... soutient que la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile en appliquant, d'office et sans provoquer les observations des parties, l'article 1231 du Code civil

1231 DU CODE CIVIL, N'A ADMIS LOCAFRANCE A PRODUIRE AU TITRE DE CETTE INDEMNITE QUE POUR LA SOMME DE 33 860 FRANCS.

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas répondu au chef de ses conclusions d'appel invoquant la réduction de la peine prévue par l'article 1231 du Code civil en raison de l'exécution

1231 du Code civil que sont réputées non écrites les stipulations qui prévoient un forfait d'indemnisation excluant toute diminution à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle du contrat a procuré

1231 ou 1152 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de ces textes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE PREMIERE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 11 octobre 1983

AVAIT EXECUTE EN PARTIE SON OBLIGATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RECONNAITRE, QUELLE QUE FUT SA COMPLEXITE, UN CARACTERE INDIVISIBLE AU CONTRAT RESILIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DU 4 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL X..

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, sans modifier l'objet du litige, que la société Martichoux soutenait que la clause pénale était contraire à l'article

SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GRIGNY REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE MONTANT DE LA PEINE S'IMPOSAIT " SANS POUVOIR ETRE REDUIT ", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1231 du Code civil ; Attendu

1231 du Code civil ; Mais attendu que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant