1147, devenue 1231-1 du code civil, par fausse application. » 5.

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 2°/ que la banque partenaire

1231-1 du code civil.»

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. 4°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera

-1, du code civil ; Réponse de la Cour 5.

" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une anomalie apparente, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3° / que le banquier est tenu d'une

, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler les opérations de son client présentant

litigieux, avait son siège au Portugal, ne dispensait pas la banque de son obligation de vigilance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/

à vérifier la régularité du virement litigieux d'un montant inférieur au solde créditeur du compte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu l'article 1231

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du

financier, ensemble, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1937 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse

étaient inconnus, non plus que des transferts de fonds d'une telle importance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'un ordre

1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3° ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, si le

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour