L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi par voie de pure affirmation et sans expliquer précisément en quoi, en l'espèce, ladite clause n'empêchait

1315 devenu l'article 1353 du code civil, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

1, 2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse la rémunération

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des

du voyageur par rapport au droit interne français, qui est plus exigeant sur les facultés d'exonération de ce transporteur ; qu'en conséquence, seul l'article 1231-1 du code civil trouve à s'appliquer

L. 1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

16 du Code de procédure civile et L. 1233-3 du Code du travail ; ET AUX SECONDS MOTIFS QUE « Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la

du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis

908 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail » 1/ ALORS QUE l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant

L. 1237-1 du code du travail.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

qui lui sont applicables et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ; que selon les termes de l'article L 1235-1 du code du travail, "le juge, à qui il appartient d'apprécier

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de