455 du code de procédure civile.

1235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que par ailleurs l'article 1376 du code civil prescrit que celui qui par erreur reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le

E..., en l'absence de motif économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, la S.A.S.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-23, 222-24, 222-29 du code pénal, 202, 591

1147 (1231-1 nouveau) et 1184 (1124 nouveau) du Code civil.

au château, A...- Claude X...avait, suivant la jeune fille, cessé toute relation sexuelle avec elle pour partager la chambre de Guy-Claude Y... mais lui proposait des relations triangulaires avec ce dernier

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 321-1 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Son ancienneté et l'effectif de l'entreprise justifient l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit une indemnité minimale égale aux salaires de ses 6 derniers mois.