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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10852
20 septembre 2017
L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01630
7 juillet 2009
L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00036
9 janvier 2013
cadres de la métallurgie, de l'article L. 122-4 ancien, devenu le nouvel article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 1 de l'annexe II relative à l'affectation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10488
24 juin 2020
455 du code de procédure civile ; ALORS, en quatrième lieu, QUE, selon l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que, pour satisfaire aux exigences de ce texte
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00404
3 mars 2009
retards commerciaux et logistiques liés à des achats tardifs au-delà du calendrier prévisionnel d'origine, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841
29 mai 2019
L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108
19 janvier 2010
L. 122- 49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.