Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La caisse a engagé une action aux fins de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1240 du code civil : 8.

1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que Mme [F] demandait qu'il lui soit alloué, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 5 000 euros

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt constate que c'est le comportement de M.

de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5.

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1382, devenu l'article 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

démontré dans le chef de la société FMAD du fait des actes reprochés à la société Sunstar France, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 6) ALORS QUE l'action en concurrence déloyale

1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le 16 novembre

a derechef manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.