1240 du code civil, ensemble les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.

[S] à l'égard de la société Conti & Sceg sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article 835, alinéa

de l'intimé ne peut donc pas être engagée », sauf à méconnaître la portée légale de ses propres constatations en méconnaissance de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240.

des pouvoirs, l'article 1240 du code civil, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et

collaborateur du centre hospitalier [1], qui est un service public, et sans relever à son encontre une faute personnelle, détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, l'article

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

indemnitaires et en statuant sur celles-ci, sans se faire communiquer par l'organisme tiers payeur un état de ses débours, ainsi qu'elle y était invitée par le demandeur au pourvoi, la cour d'appel a méconnu l'article

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

[C] administrateur judiciaire », les sommes de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts, et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour M. [E] Enoncé du moyen 6.