à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que du protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que du protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAPEI de l'Orne et la condamne

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne

, devenu 1240, du code civil, la demande de la société Gamma-Rapho tendant à voir M.

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ou d'exercer des voies de recours, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

fondement de l'article 1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une

des maisons [N] et [E], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 5°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.