Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que la responsabilité de l'auteur du dommage est engagée lorsqu'il

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la responsabilité des organismes gestionnaires de l'assurance

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

de mandataire liquidateur envers la SCI le pré salé sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et n'engage pas sa responsabilité à titre personnel » ; ALORS QUE, premièrement,

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

part, la personne citée comme civilement responsable dispose de la faculté de rechercher, devant la juridiction civile et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'éventuelle responsabilité

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

devenus 1240 et 1241 du code civil, cependant que c'est précisément lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée sur le fondement de la responsabilité de droit commun que la garantie responsabilité

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 2°) qu'engage sa responsabilité

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil ; 2°/ que l'action en réparation fondée sur la responsabilité