L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'en sa qualité de médecin, M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la

J... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en matière de provocation directe à la commission d'actes

1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382, devenu 1240, du Code civil.

par un tiers à cette relation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la

dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil".

X..., se bornant à viser des articles du code de procédure civile ; que compte tenu des faits allégués, la responsabilité de la société Linddana peut être recherchée sur le fondement des articles 1386-

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil : 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

que toute subrogation se fonde également sur un versement au créancier de la somme qui lui est due, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article 1249 du Code civil ; alors

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans