violé les articles 31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour

la décision a, donc, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; alors, enfin, que l'arrêt prête à l'article 2037 du Code civil qu'il isole indûment, une