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2 résultats pour « article 1245 du code civil et que la surtension pa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00603

25 mars 2009

25 mars 2009

à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, devenu L. 1235-4 du code du travail envers l'ASSEDIC ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième

Source officielle