1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil.

article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1240 du code civil.

l'article 1719 du code civil. » 9.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ; 3°/ que la faute du tiers lésé est de nature à réduire ou

articles L. 3122-1 du code de la santé publique et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et le principe d'une réparation

5121-148 et R. 5121-149 du code de la santé publique, ensemble l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ; 6°/ que le juge ne saurait se déterminer, pour caractériser le défaut d'un produit de

la société Cap Dolus, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

, la cour d'appel, qui a nécessairement alloué une indemnisation forfaitaire, a violé l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse

pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 1240 du code civil, 593 du code de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1382, devenu 1240 du Code civil ; 8°/ que le prestataire de services de paiement n'a pas à attirer l'attention de son co-contractant ou de tiers sur les risques résultant d'une opération approuvée

1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.