CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « article 1251 du code civil que la subrogation a li »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01168

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251, 3° du code civil, AUX MOTIFS, SUR LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, QUE « Considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.121-12 du code des assurances, 1251 du code civil et 334 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

violé les articles L.121-12 du code des assurances et 1252 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201254

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

légale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Source officielle