LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1258 du code civil ; Attendu que, pour que les offres

TARDIVES ET A CONFIRME LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CES OFFRES REELLES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ARTICLE

AUX FRAIS NON LIQUIDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONSIGNATION DE SOMMES OFFERTES ET D'EXPULSION, N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Hometrou, dont le siège est ..., en

chez le notaire, sans rechercher si la sommation d'assister à la cession du bail faisait mention d'une offre de règlement des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1258 du Code civil et l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la moyen ne critique que les motifs de l'arrêt du 11 avril 1996, et non ceux de l'arrêt attaqué qui, par une

par les dispositions de l'article 1258 du code civil quant aux conditions de validité des offres réelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que les actes authentiques faisaient foi de l'heure à laquelle

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

1257 du Code civil ; 2 / que l'acceptation de l'offre réelle par le créancier libère le débiteur sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'offre portait sur l'intégralité de la créance litigieuse

d'être validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en faisant d'un tel jugement une condition de validité de l'offre réelle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

1239 du code civil ; que le tribunal a encore justement constaté que Madame Y... n'avait pas fait d'offres réelles conformes aux dispositions des articles 1257 et 1258 du code civil ; qu'en effet, selon

ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN REVOCATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE DE DONATION DE SAISIR, MOYENNANT PERMISSION DU JUGE

X... n'avait jamais fait d'offres conformes aux dispositions de l'article 1258, alinéa 7 du Code civil, alors même qu'il connaissait l'existence de fonds lui revenant détenus par la Chambre des huissiers

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

1134 et 1234 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résultait des articles 11, 12, 13 et 28 du contrat que, faute pour le compte de M.

1257 et 1258 du code civil ; que, d'ailleurs, la société MCM Investissements n'avait jamais réclamé le versement de cette somme entre ses mains par l'envoi d'une mise en demeure et n'avait jamais émis

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que