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civ3

613720d0cd580146773ee9ed

27 avril 1988

établir la possession du droit, requise par l'article 1264 du Code civil, dans l'année qui a précédé le trouble ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1264 du Code de procédure

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2011:C301326

Cassation

8 novembre 2011

2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264 du Code de procédure civile prévoit que l'action possessoire doit être exercée dans l'année du trouble

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2013:C301168

15 octobre 2013

2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession

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ECLI:FR:CCASS:2019:C310115

28 mars 2019

2015, les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement ; que l'article 1264 du code de procédure civile

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ECLI:FR:CCASS:2014:C300065

21 janvier 2014

1264 du code de procédure civile ; qu'en déclarant néanmoins l'action recevable, sans avoir vérifié, comme cela lui était demandé, que cette recevabilité était la conséquence exclusive des conseils qui

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ECLI:FR:CCASS:2013:C300219

19 février 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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ECLI:FR:CCASS:2008:C300942

30 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

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ECLI:FR:CCASS:2011:C300279

8 mars 2011

intervenue en 2005, les époux Y... doivent être déclarés irrecevables en leur action : que les époux Y... répliquent que les dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile ne s'appliquent

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ECLI:FR:CCASS:2017:C310250

22 juin 2017

remettre en cause la réalité de la possession de Madame Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la réintégrande

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ECLI:FR:CCASS:2009:C301252

27 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin

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ECLI:FR:CCASS:2012:C300282

7 mars 2012

700 du code de procédure civile, condamne la société Moulin travaux publics à payer à M.

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ECLI:FR:CCASS:2011:C300398

6 avril 2011

583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du Code civil.

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ECLI:FR:CCASS:2009:C300234

18 février 2009

2282 et 2283 du code civil, ensemble les articles 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire ; que

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ECLI:FR:CCASS:2011:C300196

16 février 2011

X... a proposé d'acquérir cette partie du terrain ; que les époux X... invoquent l'article 1264 du code de procédure civile et se prévalent d'une possession paisible et non contestée durant 23 ans de la

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ECLI:FR:CCASS:2010:C300001

6 janvier 2010

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Mme A... à verser aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts

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ECLI:FR:CCASS:2009:C300420

1 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 1264 du code de procédure civile ; Attendu

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ECLI:FR:CCASS:2011:C300661

31 mai 2011

1264 du Code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2020:C300660

24 septembre 2020

4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 abrogeant les articles 1264 et suivants du code de procédure civile, les actions possessoires

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ECLI:FR:CCASS:2016:C301140

20 octobre 2016

que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte et la menace ; qu'en vertu de l'article 1264 du code de procédure civile, les actions

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ECLI:FR:CCASS:2014:C301210

14 octobre 2014

La dénonciation de nouvel oeuvre est une action possessoire et doit en application de l'article 1264 du code de procédure civile être ouverte dans l'année du trouble.