Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que

décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour débouter la société Peperiot-BTP de sa demande, l'arrêt retient qu'après avoir introduit son action en paiement sur le fondement de l'article

énonciations de l'acte de vente relatives aux montants du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux étant inexactes, les époux X... ont demandé la réduction du prix de cession sur le fondement de l'article

ensemble à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., a assigné celui-ci en expulsion après lui avoir délivré un congé en application de l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 avec offre de relogement conformément aux dispositions de l'article

décisions et notamment étendre ou restreindre l'objet social et, en l'article 13, que le ou les règlements intérieurs définissant les relations des membres entre eux pour l'exécution des opérations engagées

Mustapha X..., de nationalité marocaine, a présenté une requête, sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que par

, le 20 décembre 2017, un congé aux fins de reprise pour habiter, sans leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, dans les limites géographiques déterminées à l'article

qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

Par requête du 5 mars 2021 fondée sur l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, M.

constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 réprimée par l'article 30

Un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société a été signé le 30 septembre 2019, attribuant, à son article 13, cinq sièges au comité social

sur lesquels la demande d'insertion des réponses est fondée et la teneur de ces réponses, dénature le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'est pas une tribune libre

société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) ayant donné un appartement à bail à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux pour y loger un parent en visant les articles

novembre 2004 ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'indépendamment de la mise en uvre des dispositions de l'article

au représentant des créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours et de ses émoluments par application des dispositions des articles

À l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué