avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf, au profit de Mme Francine X..., demeurant C ..., Caudebec-Lès-Elbeuf (Seine maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

bulletins de salaire versés aux débats font apparaître une somme globale de 130 359 francs sur 13 mois; que la part absorbée par Claude Y... pour ses besoins propres est fixée à 30%; que la part

l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en tenant compte des derniers contrats de mission, pour fixer la date de rupture du contrat au 21 mai 2011 et retenir une ancienneté

, se borner à relever que "le motif de la résiliation, à savoir la durée excessive du contrat, exclut donc d'indemniser les concessionnaires d'un manque à gagner calculé jusqu'à la date d'échéance du contrat

de contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule une faute grave,

constante en la matière, c'est à bon droit que le parquet, puis le juge d'instruction ont fixé le délit d'abus de confiance au 13 mai 1987, point de départ de la prescription et date à laquelle le détournement

à l'article 592 du code civil" quand l'ordonnance de référé du 13 février 2018 désigne M.

L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus, et lui a délivré une contrainte ; que l'employeur, estimant qu'il devait être exonéré de cette

contestés par Mme [N] et le mandataire judiciaire ; que [V] [X] [L] produit la seule copie d'un contrat de travail à temps partiel en date du 19 janvier 2009 pour une prise de fonction le 13 janvier 2009

11 du titre 1er du contrat d'assurance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat du docteur Z..., daté du 13 juin

92 de l'accord interprofessionnel territorial"; qu'en se déterminant ainsi, sans contrôler, comme elle y était invitée, les éléments objectifs et concrets sur lesquels la société Song s'était appuyée

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail alors applicables, il fixe le nombre de jours travaillés, soit 217 jours travaillés par an (ce qui correspond à 218 jours

. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre

européenne a dit pour droit que, pour déterminer si, dans un contrat de prêt, une clause relève de l'« objet principal du contrat », au sens de l'article 4, § 2, de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993

L. 122-14-13 du Code du travail ; que, dès lors, en énonçant que la compagnie Corsair international était tenue de rechercher un reclassement au sol avant de rompre le contrat de travail de M.

X... et Y..., la cour d'appel se borne à énoncer que la résiliation du contrat de mandat liant la société Transcarel à la société Totalgaz avait nécessairement eu pour effet d'opérer retour au profit de

de la prestation ; que toutefois, aux termes de l'article L. 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant

[F] sur la base d'un temps plein pour le mois de juillet 2013, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il a perçu des salaires pour le mois de juillet 2013 durant le premier contrat de travail, qu'il