4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; ALORS, en deuxième lieu, QUE les frais qu'un salarié

2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

Pour prétendre que le droit interne va dans le même sens, le syndicat invoque encore l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, en se référant toutefois à sa rédaction issue de la loi n

aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 480