AUX MOTIFS QUE l'article 1304 du Code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : que l'article 1304 du code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée

V..., épouse R... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1304 du code civil dispose que le temps ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil. 2°/ ALORS QUE, (subsidiairement), l'objet du litige est

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et

RI... les 5 et 29 septembre 2006, 10 octobre 2006, 28 novembre 2006, du testament authentique du 6 novembre 2006 et du codicille du 10 janvier 2007 ; que l'article 1304 du code civil dispose que dans tous

A... ; que Mme P... fait valoir que lesdits contrats sont nuls, d'une part, pour absence de cause ou fausse cause et, d'autre part, pour violence ; que l'article 1304 du code civil dispose, sans distinguer

la filiale de la société M Finance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

de l'article 1304 du Code civil qui dispose que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action

Cette action qui est l'application particulière aux libéralités de la règle formulée en termes généraux par l'article 489 du même Code, est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil

Y... est prescrite faute pour ce dernier de l'avoir intentée dans le délai imparti par l'article 1304 du Code civil qui dispose en son premier alinéa que dans tous les cas où l'action en nullité ou en

la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que l'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

1304 du code civil, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par la loi du 17 juin 2008 ; le point de départ du délai court à compter du jour où le vice du consentement a été révélé ; il ressort

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

visé à l'article 1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil