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4 résultats pour « article 1304 du code civil qui dispose que dans to »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00399

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Bike, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01081

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier