X..., et la SCP Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu

leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient

l'exigent les dispositions des articles 2191 du Code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut

, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur

rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées

8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil.

8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil.

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

l'exigent les dispositions des articles 2191 du code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme

X..., par application de l'article 1318 du code civil, soutient que l'acte de prêt du 22 novembre 2007 n'étant point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée, ce qui ne pouvait permettre

8 devenu 21 du décret du 26 novembre 1971 et est affecté d'un défaut de forme, de sorte qu'en application de l'article 1318 du code civil, il perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture

21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique »

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil

8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, était affecté d'un défaut de forme et qu'en application de l'article 1318 du code civil, il perdait son caractère authentique et ne valait que comme

1318 du code civil ; Mais attendu que les défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de l'acte, s'entendent exclusivement

8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil, Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer

1318 du code civil ; qu'il ne peut ainsi constituer un titre exécutoire, tel qu'exigé par l'article 2191 du code civil ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres

En application des dispositions de l'article 1318 du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée