1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui produit le plus d'intérêts et de majorations de retard.

1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui produit le plus d'intérêts et de majorations de retard.

février 2016, l'article 1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle dont il entend s'acquitter en priorité et ce n'est qu'au défaut d'indication que le créancier doit imputer le

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

1342-10 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

1256 du Code civil, devenu l'article 1342-10 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété

1342-10 du Code civil, ensemble les articles L. 311-2 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

1256, devenu 1342-10, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

Gestion en date des 30 mai 2013, 1er juillet 2013, 22 mai 2014 et 13 mai 2016 ; Que l'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle