L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 18 septembre 1990 se bornait, dans son dispositif

X... à faire exécuter les travaux décrits par les experts (violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 7-8 de la loi 72-626 du 5 juillet 1972) ; alors qu'enfin il appartenait à la cour d'appel

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif

1350 et 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt inverse la charge de la preuve en opposant à Mme X... pour la priver de ses droits un simple

L. 142-1 et suivants, L. 742-2, R. 142-1 et suivants, R. 742-39 du Code de la sécurité sociale et les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée,

1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.

1315 ancien, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que le contractant victime d'un manquement de son cocontractant n'a pas l'obligation de minimiser son dommage ; qu'en opposant également que les acquéreurs

en réduction de la libéralité en ce qu'elle excédait la réserve successorale, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la

1350, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 26 octobre 1987, qui, pour

à tort une autorité de chose jugée que n'avait pas la décision de la commissiosn arbitrale, l'objet et la cause du litige étant différents, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil

même aux jugements erronés ; qu'il s'ensuit qu'eu égard à l'autorité s'attachant à l'ordonnance du 6 mai 1998 l'ayant relevé de la forclusion par lui encourue, il ne pouvait utilement se voir opposer

du 13 mai 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que M.

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'attachant aux motifs de l'arrêt du 6 décembre 1991, pour déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même

à cette précédente décision, et a ainsi violé ledit article et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail n'interdisait pas l'indemnisation éventuelle des preneurs en

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

1351 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée au salarié doit réparer le préjudice subi sans qu'il y ait lieu