Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, et que les opérations de liquidation et de partage se déroulaient suivant les règles fixées par le code de procédure civile ; que, selon l'article

Robert X... et le déclarer irrecevable en son appel, la cour d'appel s'est bornée à rappeler les dispositions des articles 1364 et 1371 du code de procédure civile ; en statuant ainsi, la cour d'appel

demande, la cour d'appel a violé l'article 1364 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui doit être chargé de procéder aux opérations

E... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure

violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 5 à 9), les appelants faisaient valoir que Madame G...

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par madame [S] (conclusions,

Qu'en application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile.

entre leurs deux héritiers, auxquelles le défendeur n'est d'ailleurs pas opposé ; qu'en vertu de l'article 1364 du code de procédure civile, la complexité des opérations justifie la

conformément aux dispositions de l'article 1364 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile un juge commis a bien été désigné, en la personne du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont

829 du code civil, que par ailleurs le notaire dispose des pouvoirs de l'article 1364 du code de procédure civile ;qu'ils rappellent que la parcelle [...] est une parcelle de grande superficie ; qu'elle

de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

1382 devenu 1241 du code civil, ensemble l'article 1364 du code de procédure civile ; Alors 3°) qu'en outre, les décisions de justice doivent être motivées, à peine de nullité ; que le défaut de réponse