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7 180 résultats pour « article 1376 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232dcd580146774066ff

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil et le principe de l'égalité des créanciers chirographaires

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201130

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... a assigné M. et Mme Y... en remboursement de la somme de 2 530 euros sur le fondement de l'article 1376 du code civil et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de

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CC

comm

6137230ccd58014677404c36

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

rétroactive dudit texte, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, aux réclamations introduites avant son entrée en vigueur; qu'ainsi, le litige ne peut être tranché que par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101263

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101264

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101265

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101266

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101267

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101268

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101269

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101270

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101271

Cassation

9 décembre 2009

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101272

Cassation

9 décembre 2009

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101273

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101274

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101275

Cassation

9 décembre 2009

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101276

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101277

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101278

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101279

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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