soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause

de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement

SE TROUVAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE LORS DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX Y...

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

de ses parents ne saurait donc être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; ALORS QUE la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages

de ses parents ne saurait donc être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; ALORS QUE la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

1382 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'indiquait pas que la déchéance de l'autorité parentale sur un parent avait

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et

responsables dans les termes de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Qu'en relevant d'office un moyen tiré d'une cessation de cohabitation sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs

X..., alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure

A RECLAME A SERGE Y..., PERE D'ALAIN Y..., ET A SON ASSUREUR, THE NORTHERN COMPANY LTD LA REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI

1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...

1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, des articles 470-1 et 593 du

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant