Au vu de ces éléments, la deuxième chambre civile juge que, les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, aux termes desquelles nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou

précités, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 19 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A... à titre personnel sans que ce dernier ait été appelé ou entendu en la cause en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de son attestation

Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure

d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[F], bailleur, ait été attrait à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9.

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

14 du code de procédure civile ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 31.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

partie ni en première instance ni en appel, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en approuvant la suspension