1413, 1414 et 1418 du Code civil, que chaque époux engage par ses dettes ses biens propres, ses revenus et les biens communs, à l'exclusion des gains et salaires de son conjoint ; que toutefois, l'article

1416 du code de procédure civile, que cette opposition saisit le tribunal de la demande en recouvrement du créancier sur laquelle il lui appartient de statuer, conformément aux dispositions de l'article

relatives à la rémunération du contrat de travail alors qu'il s'y incorporait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

R. 1412-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

société STEF TRANSPORT PARIS ATHIS ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.132-8 du code de commerce pour se faire payer des transports qu'elle n'a pas elle-même réalisés ; que, dès lors

1415 et 1416 du code de procédure civile, ensemble les articles 668 et 669 du même code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dès lors que seule la date d'expédition de la lettre recommandée

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique de même qu'au regard des articles 1415 et 1421 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres ou adoptés, l'arrêt, après avoir

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

L. 1411-1 du code du travail.

Au vu de ce qui précède, sur le fondement des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, le tribunal déclarera l'opposition formée irrecevable, dira que l'ordonnance portant injonction de payer

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble