145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu

et stéréotypée, a violé les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile.

violé cet article, ensemble l'article 875 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, EN OUTRE, QUE les mesures d'instruction visées par l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées

146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce code ; que

145 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité ; 4°/ que les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doivent être

O... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure

et d'avoir débouté la société Pagot-Optic de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 145 et 493 des articles 145 et 493 du code de procédure

145 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile peut être mobilisé pour assurer le droit à la preuve du demandeur ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que

145 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile peut être mobilisé pour assurer le droit à la preuve du demandeur ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que

Par ailleurs, l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction pourra être opposée dans un litige éventuel

145 du code de procédure civile doivent être légalement admissibles ; qu'ainsi la mission de l'huissier doit être proportionnée à l'objectif poursuivi et ne doit pas s'apparenter à une mission générale

145 du code de procédure civile.

495 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS EN QUATRIEME LIEU QUE les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque

145 du code de procédure civile. 3.

145 du code de procédure civile peuvent être réalisés chez un tiers qui détiendrait des éléments de preuve dont peut dépendre la solution du litige et que l'article 145 n'exige pas du demandeur qu'il

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé" ; Que l'intérêt probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile

autorisant un huissier à diligenter une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit être laissée en copie à ceux à qui elle est opposée antérieurement à l'exécution