R. 145-2 du Code du travail; que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 13 mars 1989 par la société Agence Immovac, en qualité de secrétaire

X... étaient saisissables à titre conservatoire, motif pris de ce que ces sommes avaient été versées sur un compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-6 du Code du travail, 15 de la loi

X... étaient saisissables à titre conservatoire, motif pris de ce que ces sommes avaient été versées sur un compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-6 du Code du travail, 15 de la loi

Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu

1376 du Code civil selon des modalités qui ne sont fixées ni par l'article L. 144-2 du Code du travail qui concerne les retenues pour avances, ni par l'article L. 145-2 du même Code qui concerne les saisies

l'étendue de ses pouvoirs, en violation du texte précité ; Mais attendu que l'article R. 145-4 du Code du travail invoqué par le moyen n'était plus applicable ; que selon les articles L. 145-6 et

l'étendue de ses pouvoirs, en violation du texte précité ; Mais attendu que l'article R. 145-4 du Code du travail invoqué par le moyen n'était plus applicable ; que selon les articles L. 145-6 et R

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES ET A DEFAUT DE DISPOSITION

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

R. 3252-37 (ancien article R. 145-33) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article R. 3252-37 (ancien article R. 145-33) du Code du travail, l'employeur qui se voit notifier un

JUIN 1978 N'INDIQUE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS

R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires, autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire; qu'aucun texte ne prescrit la notification du

1290 et 1291 du code civil et L. 145-2 du code du travail ; 2 / que l'arrêt querellé qui ordonne la mainlevée des saisies-attributions ultérieurement pratiquées sur les comptes bancaires de deux des

2219 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la requête aux fins de conciliation prévue par l'ancien article R. 145-9 du code

L. 145-13 du code du travail ; que, saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la SACEM, un juge de l'exécution a, par un premier jugement du 5 juillet 2001

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la