145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

FAUBOURG d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sera rejetée ; qu' il échet dans ces conditions de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article

à raison que : - l'article 14 du CPC dispose que "nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée" sauf exception strictement encadré par l'article 17 du CPC qui

'en conséquence l'ordonnance querellée du 10 décembre 2015 déférée à la cour doit être confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'aux termes de l'article

a celui-ci des motifs légitimes de croire à la possibilité d'une concurrence déloyale de la part de CITI ; enfin le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article

(paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance

constatations ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il convient de conclure à l'absence de disproportion entre les opérations ordonnées et la conservation de preuves au visa des dispositions de l'article

145 du CPC, sera rejetée » (ordonnance p. 4-5), 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

145 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 145, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 est le président du tribunal susceptible de connaître l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'

145 du code de procédure civile.

sécurité des systèmes d'information, et dûment communiqués a I'employeur, puis annexés par Me F...à son procès-verbal, que de l'absence de recours par l'employeur à une procédure sur requête au visa de l'article

Homecare, constitue un indice de concurrence déloyale par dénigrement; que la preuve d'un motif légitime à voir ordonner les mesures sollicitées, est donc suffisamment rapportée ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

145 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le respect de la vie privée des salariés ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[BW] [BV], domicilié [Adresse 158], 140°/ à M. [RY] [K], domicilié [Adresse 89], 141°/ à M. [AT] [YY], domicilié [Adresse 125], 142°/ à Mme [D] [OT], domiciliée [Adresse 57], 143°/ à M.

495 al. 3 du Code de procédure civile ne peut donc prospérer » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article 495 du CPC dispose que : ?