Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un

[U] (Air France/Air Caraïbes/SNCF - D 1403, D 1412, D 1414, D 1457, D 1470, D 1472, D 1485, D 1473), perquisition au domicile de la fille de M.

L. 1471-1 dont se prévaut l'employeur et non à celle de l'article L. 3245-1 invoqué par l'appelant'' ; qu'après avoir ensuite relevé qu' ''en vertu des règles transitoires résultant de la loi précitée

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

1476 et 829 du Code civil.

L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article 2254 du code civil et de l'article 224-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article

, comme indiqué dans l'état liquidatif de la communauté ne pouvait être considéré comme une prestation compensatoire dès lors que Mme Y... prenait en charge l'emprunt afférent à l'immeuble pour un capital

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, qui retient, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, que

[O] le 27 juin 2017 était ferme et définitif", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles.

2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1471-1 du code du travail, mais une action indemnitaire soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil. 29.

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

l'article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage

L. 1471-1 du code du travail. 17.

1406, 1407 et 1434 à 1436 du Code civil.