1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété

1526 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes

laquelle les époux Y..., ses père et mère, qui étaient placés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens prévu par l'article

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

1397, 1401, 1404, 1526 et 1527 du Code civil.

-A...ne pouvaient donc demander un titre de paiement à son encontre pour cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; 2°/ que la compensation

des parties au jour où elle statuait, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

à l'article 1526 du Code civil ; que l'acte de révocation notarié invoqué par Monsieur X... est sans effet sur la validité de la communauté universelle constituant un avantage irrévocable ; qu'aucune

267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle

1526 du code civil, tous les biens propres par nature définis à l'article 1424 du même code (page 1. avant-dernier paragraphe de leur acte de changement de régime matrimonial), le bénéfice du droit de

80 du Code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1526 du code civil ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres

T... qui n'avait donc pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble l'article 1441 du même code.

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958

1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par les époux des règles relatives aux régimes matrimoniaux ne constituent pas des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme

273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu