empêcher la sentence d'acquérir l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel, qui a refusé de le faire, a violé les articles 1484, 1514, 1516, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

1368 du code de procédure civile, remettre un état liquidatif dans le délai d'un an sauf à solliciter une prorogation de délai d'une année prévue par l'article 1370 du code de procédure civile ou à justifier

articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1520, 3° du code de procédure civile) et sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense (article 1520, 4° et 5°) : Les recourantes

judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers; qu'il résulte des articles 1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par madame [S] (conclusions,

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 812-1, devenu L. 1522-6, du code du travail et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3) ALORS QUE, en

et L. 321-17 du code rural et 1526 du code civil " et, d'autre part, selon la seconde branche du second moyen, qu'en toute hypothèse en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme veuve X... avait

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

720 du code civil, la succession s'ouvre du seul fait du décès, d'autre part, que l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil vise à limiter l'efficacité de l'avantage matrimonial

engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts,

[I] [H] et à Mme [E] [M] divorcée [H] une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, en application des articles 214 et 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire