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» 3°/ « L'article L. 626-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00514

Cassation

10 juillet 2024

» 2°/ « L'article L. 626-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301194

Cassation

12 octobre 2011

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201645

Cassation

23 octobre 2014

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549

Cassation

24 octobre 2018

l'article L 1221-1 du code du travail.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894

Cassation

27 septembre 2011

d'ordre public de l'article L 223-21 du code de commerce, par la SARL Catherine X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860

Cassation

8 juin 2017

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201391

Cassation

26 octobre 2017

Enfin, on peut lire sur l'avis technique 5/01 1542 enregistré le 30 novembre 2001 que les ardoises SYENIT sont distribuées en France par la société MAXEM SPRL.

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