Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2b9ba5988459c44e4a
25 avril 1989
25 avril 1989
d'appel d'avoir annulé son certificat de nationalité française et constaté qu'il avait perdu cette nationalité le 8 août 1960, lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, alors qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd33
30 octobre 1995
30 octobre 1995
155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française,
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448ea
5 janvier 1982
5 janvier 1982
13 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SUR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES ARTICLES 87 ET 155-1 DU MEME CODE, DE N'AVOIR PAS INVITE M X...
Source officielleciv1
61372123cd580146773f1465
27 mars 1990
27 mars 1990
alors que, d'autre part, en décidant qu'il avait perdu la nationalité française bien qu'il ne se soit pas vu conférer la nationalité algérienne par la loi de cet Etat, la même cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100401
28 mars 2012
28 mars 2012
1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a7e
23 juin 1992
23 juin 1992
réintégration dans la nationalité française, à celles de l'article 153 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110044
11 janvier 2023
11 janvier 2023
155-1 ancien du code de la nationalité française, ce qui induisait la nationalité française de son fils M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110331
24 mai 2018
24 mai 2018
3, 13 et 152 de l'ancien code de la nationalité qu'elle a violés par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 155-1, alinéa 1er, de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43746
17 février 1987
17 février 1987
nationalité étrangère ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a justement estimé que Mme X... avait conservé de plein droit la nationalité française à la date de l'indépendance de Madagascar, en vertu de l'article
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47eb4
8 janvier 2002
8 janvier 2002
bis du livre premier du Code civil qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100978
23 septembre 2015
23 septembre 2015
32-3 alinéa 2 du Code civil (ancien article 155-1 du code de la nationalité française), comme née au Niger d'une mère étrangère (libanaise) née au Mali ou encore comme née de parents inconnus ; que cependant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210226
22 mars 2018
22 mars 2018
l'article 155-3 toute adresse apparaissant sur un registre officiel peut être désignée comme adresse aux fins de notification ; que selon l'article 155-4, la notification effectuée en tout lieu enregistré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201665
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201666
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300654
28 juin 2018
28 juin 2018
visiblement fait que reprendre les allégations des intimés ; qu'en effet, il suffit de rappeler que le règlement sanitaire a été pris en 1979 pour constater que cette réglementation prévoyait déjà en son article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
(d'origine étrangère) et Kouadio Aya, elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
32-3 du code civil ¿ qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100339
1 avril 2015
1 avril 2015
par double droit du sol en application de l'article 23-1° du même code ; que, toutefois que le demandeur est susceptible d'avoir perdu la nationalité française par suite de l'accession à l'indépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100340
1 avril 2015
1 avril 2015
par double droit du sol en application de l'article 23-1° du même code ; que, toutefois que le demandeur est susceptible d'avoir perdu la nationalité française par suite de l'accession à l'indépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100335
1 avril 2015
1 avril 2015
outre-mer par le décret du 24 février 1953, que par double droit du sol en application de l'article 23-1° du même code ; que Mohamed B...
Source officiellePage 1 sur 1618