Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. de X..., gérant de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), le 15 octobre 2012, M.

32-1, c) du code des douanes communautaire et 157-1 des dispositions d'application de ce code (DAC) ; Attendu qu'en application des textes susvisés, on entend par redevances et droits de licence qui

application des dispositions de l'article 1121 du Code civil, a retenu, par un motif non critiqué, qu'il y avait eu une délégation par laquelle la société IMA, débiteur délégant, avait donné à la banque

chambre, section A), au profit : 1 / de la société Polygraphe Impex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Gillette France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de

Vu l'article 150 U, I, alinéa 1er, du code général des impôts et l'article 1536, alinéa 2, du code civil : 6.

d'Aquitaine, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), cité administrative, BP 952, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambres réunies), au profit : 1

-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen proposé pour M. U... Enoncé du moyen 11.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 septembre 2015), que la société Impex NC (la société Impex), titulaire

comme bénéficiaire de l'astreinte, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 2°) l'astreinte est une mesure de contrainte à caractère

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et

LTR..., domicilié [...] , 150°/ à M. OK... PR..., domicilié [...] , 151°/ à M. RMZ... IBL..., domicilié [...] , 152°/ à M. B... OOL..., domicilié [...] , 153°/ à M. WB...

collège CE IME /Siège ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-24-1 du code du travail dispose s'agissant des délégués du personnel : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314