LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1565, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126C ET 126E DE

EXPLOITENT DANS LEUR MAGASIN DE JOUETS DES PISTES D'AUTODROME MINIATURES, DITES MINI-RACING, ONT D'ABORD ACQUITTE DE CE CHEF, POUR L'ANNEE 1967, LA TAXE SUR LES SPECTACLES AU TAUX DE 3 % ALORS FIXE PAR L'ARTICLE

1559, 1560, 1563, 1565 du Code d général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort

DES SPECTACLES, AU MOTIF QUE LES TIRS AUX PIGEONS QU'IL ORGANISE NE CONSTITUERAIENT PAS UN DIVERTISSEMENT IMPOSABLE, ALORS QU'ILS POSSEDENT DE PLEIN DROIT CE CARACTERE, ETANT EXPRESSEMENT VISES A L'ARTICLE

L'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.

STRASBOURG, 12 MARS 1969) D'AVOIR DECIDE QUE RIGAUT, QUI EXPLOITE DANS SON ETABLISSEMENT UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES, DIT "MINI-RACER" , N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, PREVUE PAR L'ARTICLE

Q..., les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs du montant des recette brutes, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction

LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 126 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A 30 AMENDES DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1560- I et 1791 du Code général des impôts, des articles 6 et 13 de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126-B ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 et 126 de

1559, 1563, 1565, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

AOUIECH) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

A DETENU, DANS SON DEBIT DE BOISSONS, TROIS APPAREILS AUTOMATIQUES EN ETAT DE FONCTIONNEMENT CONSTITUANT DES JEUX OU DIVERTISSEMENTS DE LA 5E CATEGORIE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1560 DU

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, de l'article 1791 du Code général des impôts, de l'article 50 sexies B de