650 000 pièces, dont 150 000 formaient le catalogue de référence", si bien que le prix avait été convenu entre les parties en fonction d'un nombre déterminé d'objets; et alors, d'autre part, que l'article

l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de ce solde formé par les Charbonnages de France, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant à partir de motifs inopérants, tirés de l'article

B..., CE QUI DEMONTRAIT QUE L'ACTE NE CONSTITUAIT PAS SEULEMENT LA REITERATION DE LA PROMESSE DE VENTE DE 1945 ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART

; qu'en décidant que la cession de l'espèce est inopposable à Mme Yvonne X...- Y... parce qu'elle ne mentionne pas le prix du droit litigieux qui en formerait l'objet, la cour d'appel a violé les articles

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/

Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 6.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors : « 1°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous

qui après relaxe d'Alain X... du chef de diffamation non publique, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de articles

1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur, qui a signé une promesse de vente pour un terrain d'une superficie donnée, est en droit, sans avoir à justifier au préalable qu'il est

, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que la caisse ait effectivement versé

, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que la caisse ait effectivement versé

, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que la caisse ait effectivement versé

, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que la caisse ait effectivement versé

1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et

1582, 1583 et 1589 du code civil, ensemble, et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties vaut vente quoique la chose n'ait pas été