1591 du code civil, le prix appliqué ne correspondant pas au prix déterminé dans la convention et n'étant pas non plus déterminable puisque l'application du taux fixé est incohérente ; si les

vente le soin de déterminer le prix de la cession des parts, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1583, 1589 et 1591 du code civil ;

Or, en vertu de l'article 1591 du Code Civil le prix de vente doit être déterminé ou tout au moins déterminable.

d'accord transactionnel du 11 juillet 2008 et la demande de dommages et intérêt de la société SCAPARTOIS ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1591 du code civil : « le prix de vente doit

Christophe X... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1591 du code civil le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, et en l'absence d'un prix sérieux,

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2224 du Code civil ; que, cependant, le Tribunal a justement retenu qu'en application de l'article 1591 du Code civil, applicable aux cessions de parts sociales, « le prix de la vente doit être déterminé

; qu'en effet, en application des dispositions de l'article 1591 du Code civil, " le prix de la vente doit être déterminée et désigné par les parties " ; que la jurisprudence considère que la vente faisant

lui-même ne pouvant être qualifié de vil prix » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « En application de l'article 1591 du Code Civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les

à titre supplémentaire ce caractère sérieux ; qu'aux termes de l'article 1591 du code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » ; qu'il est admis que pour apprécier

145 du code de procédure civile n'est pas recevable, la Cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1678 du code civil ; 2°/ ALORS QU'est nulle pour absence de

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.

X...et Y... et de la société RGDF, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du code civil ; Attendu que pour dire que la vente des 39 792 actions de la société RGDF intervenue le 19 juillet

de cession : Invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix de cession, au visa des dispositions de l'article 1591 du Code civil, M.

au sens des articles 1129 et 1591 du Code civil et prix potestatif, le pétrolier imposant au distributeur son tarif, à son seul profit ; que les juges en déduisent que l'ensemble des conventions souscrites

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base

Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mars 1999